Après la signature du compromis de vente, la loi prévoit un droit de rétraction de dix jours sans devoir donner une raison particulière. En effet, si vous achetez un logement et que la transaction a été conclue entre les deux parties ou devant un notaire, vous pouvez revenir sur votre décision sans avoir à verser de pénalité.
Revenir sur une décision d’achat immobilier
Il peut arriver qu’un acheteur immobilier souhaite revenir sur une décision d’achat pour une raison x même si un compromis de vente a été signé. D’une, il peut le faire en toute légalité et de deux, il n’a pas besoin de justifier sa décision. Au niveau du vendeur, la situation est différente puisqu’il ne bénéficie pas de ce droit de rétraction. Lorsqu’un compromis de vente a été signé, il est obligé de vendre et ne peut changer d’avis. Néanmoins, l’acheteur doit respecter un délai de dix jours à compter du lendemain de la signature du compromis de vente. De plus, l’ensemble des documents relatifs au bien immobilier doivent être remis au plus tard le jour de la signature du compromis de vente devant le notaire. Dans le cas contraire, le délai de rétraction est reporté au lendemain du jour où ces pièces auront été remises. En effet, depuis la mise en place de la loi Alur, il est obligatoire de fournir à l’acheteur, tous les documents concernant le lot de propriété.
Comment procéder pour se rétracter ?
Si vous souhaitez annuler une vente immobilière après la signature du compromis de vente, vous disposez de dix jours pour faire la démarche et vous rétracter. Il suffit d’adresser au vendeur, un courrier en recommandé avec accusé de réception qui l’informe de votre décision de renoncer à l’achat immobilier. Néanmoins, il faut savoir que vous serez définitivement engagé au-delà du délai de dix jours.
Autre condition d’annulation d’une vente immobilière
Outre le délai de rétraction après la signature du compromis de vente, il est possible qu’une vente immobilière soit annulée dans le cas d’un acheteur qui n’obtient pas le crédit immobilier qu’il a demandé. En effet, actuellement la loi prévoit un délai de deux mois pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un prêt immobilier auprès d’une banque. En cas de refus, l’acheteur aura deux mois maximum pour le faire savoir au vendeur du bien qu’il souhaitait acquérir. Les conditions du prêt ( le montant, la durée et le taux) doivent être précisées dans le compromis de vente.